Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

de subordination juridique des salariés, les faits qu’ils décrivent sont confirmés par d’autres pièces, telles que des courriels ou courriers, émanant directement des salariés, en l’absence de toute demande

Elle a présenté une demande d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion professionnelle.

L’article L. 552-14 du même code prévoit que « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, le maire de la commune de Sore demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, le maire de la commune de Sorde-l’Abbaye demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511

L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

B..., représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que leurs demandes portent sur l'exercice du droit au rapatriement de ressortissants français et de leur famille, et que

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant notification de sortie de son lieu d'hébergement pour demandeur d'asile à compter du 31 juillet 2025 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant notification de sortie de son lieu d'hébergement pour demandeur d'asile à compter du 31 juillet 2025 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII

de la Gironde a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à

en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a décidé sa sortie de son lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à

la décision du 19 février 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'autoriser

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

En application de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.

S'agissant de la faute de l'établissement dans son obligation de surveillance de sortie de l'établissement : 7.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de