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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
1ère Chambre
DTA_2301604_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - les conclusions à fin d’homologation sont recevables eu égard aux difficultés particulières d’exécution dont il est fait état ; - la communauté d’agglomération Cap Excellence
5ème Chambre
DTA_2412159_20251219
19 décembre 2025
Pour justifier ces échecs successifs sur lesquels le préfet du Nord s’est fondé pour rejeter sa demande, l’intéressée se prévaut de difficultés personnelles et notamment dues à son état de santé.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300952_20230912
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'administrateur des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2113289_20230202
2 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 26 septembre 2022, la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200686_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - ces deux logements ne font pas partie de leur logement principal situé à Landerneau ; - son foyer fiscal s'acquitte de la cotisation foncière des entreprises ainsi que de la taxe
6ème chambre
DTA_2008288_20230220
20 février 2023
nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau
DTA_2003052_20230321
21 mars 2023
créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; () ".
DTA_2105300_20221206
6 décembre 2022
Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209297_20221219
Toutefois, s'il fait état des difficultés qu'il rencontre du fait de l'absence de régularisation de sa situation administrative, s'agissant en particulier de l'exercice d'une activité professionnelle,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506855_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - il a sollicité le 27 août 2025 la délivrance d’un titre de séjour « recherche emploi et création d’entreprise, son précédent titre expirant le 7 septembre 2025, ainsi que la préfecture
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302367_20240801
1 août 2024
Sa réclamation a été rejetée le 5 octobre 2023 par le service des impôts des entreprises d'Epernay au motif que la demande ne porte pas sur les crédits constatés au terme d'une année civile ou lors de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201343_20220712
12 juillet 2022
2022 et le 11 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) Batisolaire 6, représentée par Me Ville et Me Bardet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises
DTA_1604037_20221124
24 novembre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
par le lieu du siège de l'entreprise, soit par le lieu de sa direction effective sans que ces compétences soient exclusives l’une de l’autre.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500995_20260109
9 janvier 2026
les taux de reconduction prévus par dans les instructions budgétaires de 2023 et 2024 appliqués aux établissements sociaux et médico-sociaux sur le champ de l’ONDAM « Personnes confrontées à des difficultés
2ème chambre
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 5 janvier 2022, la direction des grandes entreprises a rejeté cette réclamation contentieuse.
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