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6 540 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301604_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : - les conclusions à fin d’homologation sont recevables eu égard aux difficultés particulières d’exécution dont il est fait état ; - la communauté d’agglomération Cap Excellence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412159_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour justifier ces échecs successifs sur lesquels le préfet du Nord s’est fondé pour rejeter sa demande, l’intéressée se prévaut de difficultés personnelles et notamment dues à son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300952_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'administrateur des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113289_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 26 septembre 2022, la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200686_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - ces deux logements ne font pas partie de leur logement principal situé à Landerneau ; - son foyer fiscal s'acquitte de la cotisation foncière des entreprises ainsi que de la taxe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008288_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003052_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105300_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209297_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Toutefois, s'il fait état des difficultés qu'il rencontre du fait de l'absence de régularisation de sa situation administrative, s'agissant en particulier de l'exercice d'une activité professionnelle,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506855_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - il a sollicité le 27 août 2025 la délivrance d’un titre de séjour « recherche emploi et création d’entreprise, son précédent titre expirant le 7 septembre 2025, ainsi que la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302367_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Sa réclamation a été rejetée le 5 octobre 2023 par le service des impôts des entreprises d'Epernay au motif que la demande ne porte pas sur les crédits constatés au terme d'une année civile ou lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201343_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

2022 et le 11 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) Batisolaire 6, représentée par Me Ville et Me Bardet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604037_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

par le lieu du siège de l'entreprise, soit par le lieu de sa direction effective sans que ces compétences soient exclusives l’une de l’autre.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500995_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les taux de reconduction prévus par dans les instructions budgétaires de 2023 et 2024 appliqués aux établissements sociaux et médico-sociaux sur le champ de l’ONDAM « Personnes confrontées à des difficultés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par une décision du 5 janvier 2022, la direction des grandes entreprises a rejeté cette réclamation contentieuse.

Source officielle

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