spéciale prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a entaché la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement d'irrégularités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le département du Nord conclut au rejet des demandes tendant à sa condamnation.

les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales . ().

de conclusions tendant au rejet des prétentions indemnitaires de Terres d'Armor Habitat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304242, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2018, le 1er août 2020, le 14 novembre 2022, le 14 décembre 2022 et le 19 décembre 2022, la société anonyme (SA)

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2020, le 30 juin 2021 et le 12 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Le Bonnois, demande au tribunal, dans

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder avant dire-droit à la désignation d'un expert, que, compte tenu du montant non contesté des travaux effectués s'élevant à la somme

Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire initial du 9 mai 2019 : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et sept mémoires enregistrés le 14 mars 2022, le 18 octobre 2022, le 30 octobre 2023, le 21 mai 2024 (deux mémoires), le 17 juin 2024, le 11 juillet 2024 et

Vu la procédure suivante : H une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 28 février, 10 mai et 12 mai 2022, M. E B, Mme A B et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2021 et 10 août 2022, Mme D E, M. C E et M.

constitue une procédure de modification du plan local d'urbanisme à part entière, distincte, tant de la procédure de révision que de la procédure de modification, visées respectivement par les sections

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B...

fiscales ; cette règle est considérée comme une règle de forme des plus essentielles par la doctrine administrative, l'absence de preuve étant sanctionnée par la nullité de la procédure ; les pièces de

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 3 octobre, 18 décembre 2024, 14 février, 13 mars et 10 avril 2025, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, représenté

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est entaché de nullité, ou du moins, lui est inopposable dès lors que la réponse de l'expert à son dire en date du 28 mai 2018 est totalement fantaisiste

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 8 octobre 2021, 21 septembre 2022 et 5 avril 2023, la SAS Transfamily, représentée Me Sainte

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.