se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. » 3.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

à tout harcèlement ou à toute discrimination.

à tout harcèlement ou à toute discrimination.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

dès lors que le refus de titularisation se fonde, en réalité, sur son état de santé et le refus d’adapter son poste à sa situation.

C, représenté par Me Badji Ouali, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin

méconnait l'obligation de réintégration sur son ancien poste, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle est fondée

A n'est pas fondé à demander l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel contesté.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme Henry ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C a ensuite obtenu la qualité de travailleur handicapé, du 3 décembre 2018 au 31 décembre 2023.

" Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

B n'est pas fondé à soutenir qu'en lui opposant un tel motif de refus, l'administration a commis une erreur de droit.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps

A, recruté par la commune de Blagnac en qualité d'aide ouvrier professionnel stagiaire en 1988, a été affecté, suivant sa réussite au concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Par des arrêtés du 12 octobre 2020 et du 18 janvier 2021, pris sur le fondement du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps

En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre

En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éduction ; - le code de justice administrative.

sur l’existence d’une discrimination et d’un harcèlement, et non sur une décision de licenciement ; - les préjudices ne sont pas établis.