Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Mme B a demandé qu'il y apporte des modifications et s'est vu notifier le compte rendu modifié le 22 juillet 2020.

et n°70 du 12 septembre 2012 ; la majoration n'est pas justifiée eu égard au faible montant des indemnités kilométriques rejetées ; - la production devant le tribunal d'un courriel de son avocat échangé

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'apporte pas la preuve qu'il a sollicité l'avis du collège de médecin de l'Office

à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si un contribuable remplit les conditions légales d'une exonération. 3.

Le 16 avril 2024, il lui a été indiqué qu'aucun rendez-vous ne lui serait proposé, dans la mesure où il était apparu qu'il avait fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français

l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 10.

être ajoutés à son permis de conduire, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 janvier 2021 avant la notification de cette décision ; - l'administration n'apporte

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

bénéficier de l'assistance d'une tierce personne, ce qui le contraint à dormir dans son fauteuil roulant ; - des nuisibles (cafards) sont présents dans sa cellule ; - la confidentialité de ses échanges

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13.

Devant la persistance des douleurs, les difficultés de flexion et l'apparition d'une boiterie, Mme A a consulté en juillet et octobre 2015 un médecin-rhumatologue qui a retrouvé une tendinite du moyen

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Elle soutient que : - des déformations sont apparues sur la chaussée après la réception des travaux, présentant un danger pour les usagers de la route ; les parties sont en désaccord sur la question

S'il soutient qu'il a été en contact avec son supérieur hiérarchique et ses collègues, par échanges téléphoniques et par courriels, sur divers sujets tels que les entretiens professionnels, les congés

une réponse dans le délai imparti pour justifier de l’origine des fonds présent sur le compte ; il a apporté diverses réponses jusqu’à la proposition de rectification ; il ne pouvait dès lors faire l’

Elle soutient en particulier que ses demandes concernant la réalisation de travaux d'isolation phonique et d'étanchéité des fenêtres de son appartement n'ont pas été suivies d'effet, que le médecin de