société Duho Immobilier, représentée par la SAS Drouot Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 7 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Rettel décidant la cession

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

D'une part, M. et Mme B soutiennent que les conditions de la cession des parts de la Société JTI, qui a mis fin à un contrat de fiducie qui liait M.

titre de chacune des trois années en litige ; - c'est également à tort, au titre de l'année 2012, que l'administration a considéré les réintégrations de quote-part de frais et charge, s'agissant de cessions

nécessité de préserver l'ordre public, l'intéressé s'étant évadé de sa cellule de garde-à-vue avant d'être poursuivi et placé en détention provisoire pour évasion par violence, détention, offre ou cession

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que le bail emphytéotique litigieux est un contrat administratif portant occupation du domaine public ; - l’existence de l’obligation

En premier lieu, si la SARL Soleil et Jardin conteste l'existence d'une libéralité lui ayant bénéficié, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun justificatif permettant d'établir l'existence d'un

Enfin, la délibération attaquée mentionne l'identité de l'acquéreur, indique le prix de vente, que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et désigne le bien objet de la cession.

la métropole de Lyon pour le renouvellement urbain du plateau du Roule et du Confluent ainsi qu’autorisé la maire à le signer ; 2°) d’enjoindre à la commune de ne pas procéder aux démolitions, cessions

En se bornant à se prévaloir des dispositions de l’article L. 3252-3 du code du travail déterminant une fraction insaisissable du salaire dans le cadre des saisies et cessions, qui ne s’appliquent pas

de motivation " tout en précisant que le droit de préemption urbain " simple " ne s'appliquait pas aux aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme.

des domaines, d'une offre de vente de ces parcelles, lesquelles sont actuellement propriété de l'Etat ; la vente de la chose sur laquelle le vendeur possède un droit conditionnel est admise ; cette cession

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet modifierait l'accès existant, à partir du terrain d'assiette, sur l'impasse Montagnon Monier, ou en créerait un nouveau.

d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Il résulte de l’instruction, et notamment du plan de bornage joint à l’acte de cession précité du 18 janvier 2017, que le parc de stationnement et le réseau d’assainissement litigieux existaient déjà à

copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; () Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'urgence est présumée en matière de préemption ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la

le fondement desquelles le service vérificateur a limité la déductibilité de la moins-value à court terme des titres de participation qu'elle détenait sur la société Adeo Maya, visent le cas d'une cession

à Valence, sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, au motif que deux individus y avaient été interpellés au cours d’une opération de police pour des faits d’offre, cession