Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, le préfet de la Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B A de l'immeuble situé

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion

B est gravement malade ; - les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles s'opposent à leur expulsion. Vu les autres pièces du dossier.

aucun élément concernant son expulsion, sa situation financière et ses démarches pour solutionner son problème de logement, d'autre part que l'instruction du dossier fait apparaître que le requérant est

la force publique pour procéder à l’expulsion des occupants du logement mentionné ci-dessus.

Le 28 mars 2024, le CCAS a abrogé l’arrêté suspendu et a pris un nouvel arrêté prononçant une sanction portant exclusion temporaire de 6 mois à l’encontre de Mme B... avec effet rétroactif.

si bien qu'il a dû se maintenir dans son foyer Adoma où il fait l'objet d'une mesure d'expulsion ; l'intéressé ignore la date de libération du logement attribué ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation

Par un arrêté du 27 novembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur a décidé de l'expulsion du territoire français de M.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme C de l'appartement du centre

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’expulsion du 21 octobre 2024 : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Par ailleurs, il est apparu que M.

Pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours à l'encontre de M.

enregistrée le 27 novembre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

public, fait obstacle à la réalisation par la commune de travaux de rénovation-extension de l'école prévus de longue date, et a entraîné la dégradation, au fil des années, de l'état de l'appartement ;

Passé ce délai, Ploërmel Communauté pourra, en cas d'inexécution, requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. Sur les frais liés au litige : 8.

A C, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2025 par lesquels le préfet du Gard a prononcé son expulsion et l'a assigné à résidence pour une durée de six

Le 24 mai 2024, la commission d'expulsion a rendu un avis favorable à son expulsion, prononcée par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 septembre 2024. M.

Par arrêté du 3 janvier 2011, le préfet de police a prononcé l'expulsion du territoire français de M.