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17 101 résultats pour « grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2502986_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

et au demeurant n’est pas allégué par la requérante qu’elle aurait transmis avant la décision portant obligation de quitter le territoire des informations aux services préfectoraux sur son état de grossesse

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507226_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La requérante fait valoir que son état de grossesse et la date de naissance de son enfant, le 20 avril 2025, expliquent le retard pris pour déposer sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601562_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

en considérant que ses études ne sont pas réelles et sérieuses ; depuis 2020, ses résultats universitaires décevants s’expliquent par les perturbations liées à la pandémie de la Covid 19, à deux grossesses

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306328_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle allègue ne pas comprendre la langue italienne et être actuellement enceinte de sept mois, grossesse pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi médical en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304945_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, d'une part, si elle produit un compte-rendu d'une échographie, réalisée le 20 janvier 2023, qui mentionne un début de grossesse à la fin du mois d'octobre 2022, ce document ne fait pas état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505522_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D durant sa grossesse, de la priver ainsi que leur fils aîné, âgé d'un an et demi, de tout contact avec lui ; l'ensemble des nombreuses visites qu'ils ont effectuées n'a été émaillé d'aucun incident ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605209_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’Union européenne ; * de l’atteinte portée à son intérêt supérieur, dès lors qu’elle est séparée de son père ; * de son droit à l’éducation, obligatoire au sein de l’Union ; * de l’état de grossesse

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204238_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

d'erreur manifeste d'appréciation puisque l'OFII a considéré, s'agissant d'une demande de réexamen, qu'il n'avait pas a prendre en compte sa situation de vulnérabilité révélée récemment en raison de sa grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513630_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

séjour lui fait craindre le prononcé d'une mesure d'éloignement, l'empêche de pouvoir bénéficier de l'ouverture de droits auprès de la sécurité sociale pour se voir rembourser les frais liés à sa grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508654_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est caractérisée eu égard au jeune âge des enfants du couple et à l'état de grossesse de la requérante dont le terme est prévu pour le 31 juillet 2025 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413964_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

satisfaite dès lors que le regroupement familial a été autorisé par décision du 22 novembre 2023 et que l'état psychologique dégradé de Mme A F G, qui a perdu en juillet 2024 un enfant à six mois de grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503875_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

que la durée de la séparation du couple qu'il forme avec son épouse est extrêmement difficile à supporter ; il n'est pas en mesure de partager le quotidien de son fils qui grandit loin de lui ; la grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501085_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En outre, la grossesse de son épouse ne caractérise pas non plus une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité, étant observé que cette grossesse a débuté, selon un certificat médical du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100138_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

a refusé de lui communiquer l'enregistrement sonore de son appel du 11 mai 2018 vers 17 heures avec le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) concernant la prise en charge de son épouse pour une grossesse

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100204_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La requérante a été placée en congé de maladie pour grossesse pathologique à compter du 4 janvier 2019. La période probatoire a été renouvelée pour six mois à compter du 27 avril 2019.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202397_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319935_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation particulière ; -l'OFII n'a pas tenu compte de la vulnérabilité et de son état de grossesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401016_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

lui rendre visite ; elle a besoin de rester auprès de lui ; - ses médecins traitant sont d'avis qu'elle reste en France afin d'effectuer un suivi de ses soins ; elle est enceinte et sujette à des grossesses

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500233_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A et sa famille, en faisant état notamment des problèmes de santé de Mme A et de l'état de grossesse de leur fille ainée ; - les observations de M.

Source officielle

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