CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2502986_20260102
2 janvier 2026
et au demeurant n’est pas allégué par la requérante qu’elle aurait transmis avant la décision portant obligation de quitter le territoire des informations aux services préfectoraux sur son état de grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2507226_20250722
22 juillet 2025
La requérante fait valoir que son état de grossesse et la date de naissance de son enfant, le 20 avril 2025, expliquent le retard pris pour déposer sa demande d’asile.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601562_20260515
15 mai 2026
en considérant que ses études ne sont pas réelles et sérieuses ; depuis 2020, ses résultats universitaires décevants s’expliquent par les perturbations liées à la pandémie de la Covid 19, à deux grossesses
Reconduites à la frontière
DTA_2306328_20230831
31 août 2023
Elle allègue ne pas comprendre la langue italienne et être actuellement enceinte de sept mois, grossesse pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi médical en France.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304945_20230503
3 mai 2023
Toutefois, d'une part, si elle produit un compte-rendu d'une échographie, réalisée le 20 janvier 2023, qui mentionne un début de grossesse à la fin du mois d'octobre 2022, ce document ne fait pas état
DTA_2505522_20250415
15 avril 2025
D durant sa grossesse, de la priver ainsi que leur fils aîné, âgé d'un an et demi, de tout contact avec lui ; l'ensemble des nombreuses visites qu'ils ont effectuées n'a été émaillé d'aucun incident ;
DTA_2605209_20260416
16 avril 2026
de l’Union européenne ; * de l’atteinte portée à son intérêt supérieur, dès lors qu’elle est séparée de son père ; * de son droit à l’éducation, obligatoire au sein de l’Union ; * de l’état de grossesse
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201257_20221123
23 novembre 2022
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204238_20220908
8 septembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation puisque l'OFII a considéré, s'agissant d'une demande de réexamen, qu'il n'avait pas a prendre en compte sa situation de vulnérabilité révélée récemment en raison de sa grossesse
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513630_20250806
6 août 2025
séjour lui fait craindre le prononcé d'une mesure d'éloignement, l'empêche de pouvoir bénéficier de l'ouverture de droits auprès de la sécurité sociale pour se voir rembourser les frais liés à sa grossesse
ORTA_2508654_20250522
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est caractérisée eu égard au jeune âge des enfants du couple et à l'état de grossesse de la requérante dont le terme est prévu pour le 31 juillet 2025 ;
ORTA_2413964_20241112
12 novembre 2024
satisfaite dès lors que le regroupement familial a été autorisé par décision du 22 novembre 2023 et que l'état psychologique dégradé de Mme A F G, qui a perdu en juillet 2024 un enfant à six mois de grossesse
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503875_20250916
16 septembre 2025
que la durée de la séparation du couple qu'il forme avec son épouse est extrêmement difficile à supporter ; il n'est pas en mesure de partager le quotidien de son fils qui grandit loin de lui ; la grossesse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501085_20250205
5 février 2025
En outre, la grossesse de son épouse ne caractérise pas non plus une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité, étant observé que cette grossesse a débuté, selon un certificat médical du
2ème Chambre
DTA_2100138_20230216
16 février 2023
a refusé de lui communiquer l'enregistrement sonore de son appel du 11 mai 2018 vers 17 heures avec le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) concernant la prise en charge de son épouse pour une grossesse
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100204_20230104
4 janvier 2023
La requérante a été placée en congé de maladie pour grossesse pathologique à compter du 4 janvier 2019. La période probatoire a été renouvelée pour six mois à compter du 27 avril 2019.
Président BESLE
DTA_2202397_20231107
7 novembre 2023
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319935_20230919
19 septembre 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation particulière ; -l'OFII n'a pas tenu compte de la vulnérabilité et de son état de grossesse
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401016_20240506
6 mai 2024
lui rendre visite ; elle a besoin de rester auprès de lui ; - ses médecins traitant sont d'avis qu'elle reste en France afin d'effectuer un suivi de ses soins ; elle est enceinte et sujette à des grossesses
ELOIGNEMENT
DTA_2500233_20250210
10 février 2025
A et sa famille, en faisant état notamment des problèmes de santé de Mme A et de l'état de grossesse de leur fille ainée ; - les observations de M.
Page 48 sur 856