Elle soutient que : - l'arrêté du 7 juin 2021 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire s'est fondé sur une appréciation médicale du 20 février 2020 et n'a

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 92-1194

que : - elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en raison de la stigmatisation, de l'isolement et du manque d'accompagnement inhérents à sa profession d'escort-girl ; dès lors

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; -le code de la sécurité intérieure -le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la procédure est viciée en ce que la décision litigieuse a été prise en l'absence d'avis d'une instance ou d'une commission, la liste des représentants lui ayant été communiquée lors

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son invalidité est en partie due à une maladie imputable au service.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

-602 du 30 juillet 1987 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que sa maladie est d'origine professionnelle.

rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 300 mg/Nm³ ; / - l'émission de particules rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 30 mg/Nm³ ; / - le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87

dans une situation financière délicate dès lors qu'elle la prive de la moitié de son traitement pour une durée indéterminée ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant

au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas

décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ainsi que de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - elle est illégale dès lors que la commune doit la placer dans une position statutaire régulière

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

A, qui n'a pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires