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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
D... tendant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de manquements fautifs du centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, le tribunal a ordonné une expertise confiée à un collège
1ère Chambre
DTA_2303281_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte attaqué ; - les faits à l'origine des manquements constatés sont prescrits ; - la matérialité des manquements
2ème chambre
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / Il
4ème Chambre
DTA_1911928_20230224
24 février 2023
auxquels elle a été assujettie, puis a présenté une réclamation contentieuse le 17 juillet 2019 aux termes de laquelle elle a demandé la décharge de ces majorations pour manquement délibéré.
DTA_2300196_20240209
9 février 2024
une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la SAS MY2MI, représentée par le cabinet King et Spalding international LLP, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquements
CHAMBRE 1
DTA_2202734_20250507
7 mai 2025
dans la prise en charge des symptômes, entraînant le choc septique puis le décès ; - ces manquements sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre ; - au vu des conclusions
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
du code de la consommation, 40 000 euros pour le manquement à son article D. 111-8, 30 000 euros pour le manquement à son article D. 111-11, 35 000 euros pour le manquement à son article D. 111-12, 60
8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
En ce qui concerne les manquements : 9.
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
Toutefois, le manquement aux règles de passation du contrat en cause, qui se rattache à la procédure de choix du cocontractant, ne rend pas illicite le contenu du contrat dans son ensemble.
3ème chambre
DTA_2300976_20250620
20 juin 2025
de manquements ne permettant pas la certification lors du contrôle initial et corrections et solde de ces manquements et confirmation par l'OC du retour à la conformité () ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302762_20230905
5 septembre 2023
D'une part, les moyens tirés de ce que les manquements reprochés à M.
Chambre 3
DTA_2101538_20230601
1 juin 2023
Elle fait également état de la procédure contradictoire et précise, enfin, les mesures mises en œuvre par la société pour remédier aux manquements.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202132_20220727
27 juillet 2022
Il soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les manquements allégués ; - aucun manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est caractérisé.
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
En réponse à ces observations du contribuable, le service a maintenu l'ensemble des rectifications proposées dont l'application des pénalités pour manquement délibéré.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301159_20231012
12 octobre 2023
susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
DTA_2107464_20240118
18 janvier 2024
La rectrice de l'académie de Versailles, pour considérer que Mme C avait manqué à son obligation de dignité dans l'exercice de ses fonctions, a relevé qu'elle avait manqué le 19 novembre 2020 de bienveillance
1ère chambre
DTA_2313491_20250520
20 mai 2025
par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ".
juge unique (6)
DTA_2205388_20241105
5 novembre 2024
À partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; / () / L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés
2ème Chambre
DTA_2102033_20250116
16 janvier 2025
Dans ces conditions, ce troisième manquement doit, comme les deux précédents, être considéré comme établi.
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements
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