, le tribunal des pensions militaires d’invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l’instance introduite par M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Céret : 2.

Par une décision du 12 juillet 2023, dont il demande l’annulation, le ministre des armées, après avoir recueilli l’avis de la commission des recours des militaires, a rejeté ces recours.

30 % non imputable au service et un état de stress post-traumatique inexistant, avis confirmé par celui de la commission consultative médicale du 1er décembre 2022.

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 octobre 2018 de la ministre des armées en tant qu'elle a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et à ce qu'une pension militaire d'invalidité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

Ce dernier s'est en effet écarté de ses obligations militaires en refusant les contraintes liées à son statut.

B a présenté une douleur acromio-claviculaire gauche non chirurgicale et une déchirure partielle du sus-épineux.

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l'instance introduite par M.

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.

B... a demandé, le 10 novembre 2017, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

, jusqu'à mise en conformité du réseau, permettant ainsi aux militaires d'avoir des abonnements à leurs noms ; 3°) de confirmer leur estimation devant la commission de recours des militaires s'agissant

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C. () ".

C a demandé le versement des arrérages de sa pension militaire de retraite ainsi que la remise en paiement de cette dernière.

Il a suivi une formation militaire initiale à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) sur la base aérienne 721 de Rochefort.

; 2°) de supprimer la ligne de fluide (électricité) des appels de charges et régularisations des militaires, jusqu'à mise en conformité du réseau, permettant ainsi aux militaires d'avoir des abonnements

./ Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ".

S'il fournit une convocation de son supérieur hiérarchique devant la chambre militaire du tribunal correctionnel de Marseille ainsi que le rôle d'audience, au demeurant non signé par le président ni par