CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106057_20231114
14 novembre 2023
Elle s'accompagne également de l'objectif de lutte contre le mal logement en prévoyant notamment que pour toute opération de construction ou de réhabilitation, une surface minimale de 60 m² devra être
3ème Chambre
DTA_2205389_20251103
3 novembre 2025
En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
5ème Chambre
DTA_2102554_20240604
4 juin 2024
ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / () 5° Lorsque la construction a été
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504075_20260211
11 février 2026
La société UNICIL demande l’intervention forcée de la SSCV Beaumes et de son assureur, en qualité de maître d’ouvrage de l’opération de construction dont elle est propriétaire, afin que l’expertise soit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305746_20230802
2 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
4ème Chambre
DTA_2203418_20230713
13 juillet 2023
n'affiche aucune continuité avec les constructions existantes ". 4.
1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
décision vise la délibération du conseil municipal du 27 mars 2013, celle-ci se borne à exposer qu'il est nécessaire de rechercher toutes les opportunités foncières disponibles afin de réaliser toutes opérations
2ème chambre
DTA_2301529_20260403
3 avril 2026
2 ème Chambre
DTA_2102553_20221020
20 octobre 2022
Les opérations de construction envisagées dans les Espaces Proches du Rivage doivent donc s'effectuer en densification des ensembles bâtis existants. ". 11.
DTA_2304675_20251112
12 novembre 2025
du 9 mars 2021, le conseil municipal de Tournefeuille a approuvé l’instauration d’une procédure de concertation préalable obligatoire au dépôt des demandes de permis de construire portant sur des opérations
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225179_20250417
17 avril 2025
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
3ème chambre
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le maire de Grandchamp a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour un projet de construction
2ème Chambre
DTA_2108402_20230201
1 février 2023
En 2011, la commune d'Algolsheim a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction d'une salle des fêtes, d'un dépôt d'incendie et d'un atelier communal à un groupement solidaire composé, notamment
DTA_2102921_20231229
29 décembre 2023
l'habitat, est de nature à établir, quand bien même le projet décrit au point précédent n'a pas fait l'objet d'une inscription dans le cadre d'un programme local de l'habitat, la réalité de cette opération
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301349_20230911
11 septembre 2023
justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise contradictoire afin : - de déterminer les causes et conséquences du bouleversement de l'économie du marché public relatif au lot 8 de l'opération
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500411_20250410
10 avril 2025
significatif de constructions au sens de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ; . l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu dès lors que compte tenu de sa nature
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412273_20250225
25 février 2025
groupement conjoint d'entreprises composé de l'atelier d'architecture et d'urbanisme Marjolijn Boudry et Pierre Boudry, mandataire, des sociétés MD ETC, Eurotec et Niez et Schmidt, en vue de procéder à une opération
DTA_2101321_20230302
2 mars 2023
Mella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Gaillon a implicitement rejeté sa demande de permis de construire n° PC 27275 20 A0005 relative à l'opération
Juge unique chambre 1
DTA_2003612_20230307
7 mars 2023
A a contesté l'application, dans le calcul de ces impositions, de la majoration pour terrains constructibles concernant les parcelles cadastrés CH n° 182, 183, 190 et 191, en raison de leur caractère non-constructible
DTA_2402068_20260512
12 mai 2026
En ce qui concerne la nature et l’origine des désordres : Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que postérieurement à la réception des travaux de construction de la fontaine
Page 48 sur 1071