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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2101584_20230928
28 septembre 2023
Il soutient notamment que la commune n'entretient pas ces parcelles, ce qui lui cause désagrément et préjudices.
5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
Le 20 juillet 2021, l'EARL Le Moulin Ory a sollicité une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées D553, D578 et D706 et situées à Dourdain, les parcelles cadastrées C360, C361, C362, C363, C365
DTA_2111240_20250725
25 juillet 2025
E... à exploiter la parcelle ZC2 et maintenu le refus d’autorisation d’exploiter les autres parcelles.
2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
D... a joui de la parcelle n° 129 en l’entretenant et en l’aménageant.
6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
Enfin, la seule production de quelques photographies non circonstanciées d'une parcelle non identifiée et partiellement inondée ne permet pas de regarder ce risque comme établi.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200528_20221025
25 octobre 2022
A, d'un deck démontable d'au moins 20 mètres carrés, sur la même parcelle.
DTA_2005667_20230919
19 septembre 2023
Ils soutiennent que le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
7ème chambre
DTA_2102881_20230420
20 avril 2023
cadastrée section 1 n° 6 et celui en zone Aa des parcelles cadastrées section 33 n° 11 et n° 18 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées
1ère Chambre
DTA_2203734_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - le classement de sa parcelle n° AT 105 en zone agricole " A " est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette parcelle ne répond à aucun des
DTA_2102503_20240202
2 février 2024
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
3ème Chambre
DTA_2101278_20230504
4 mai 2023
La parcelle cadastrée AD n° 58 située rue Dolton à Amfreville, parcelle classée en zone Ub avant la révision du plan local d'urbanisme, a été classée en zone Ah dans le plan local d'urbanisme révisé.
2 ème Chambre
DTA_2300919_20240118
18 janvier 2024
n°407 et section ZK parcelle n°143.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500228_20250212
12 février 2025
; - L'urgence est caractérisée, malgré le caractère ancien de l'occupation des parcelles, en raison de la présence sous les parcelles d'une canalisation de gaz enterrée à une profondeur très limitée
2ème Chambre
DTA_2202331_20251219
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - le classement de leurs parcelles en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le classement de leurs parcelles en espace naturel présentant le caractère
DTA_2304576_20260311
11 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article 32 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée
DTA_2001291_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
DTA_2201920_20231017
17 octobre 2023
A n° 88 et, enfin, de la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il classait ladite parcelle de la commune
DTA_2202518_20250403
3 avril 2025
L'acte de vente de la propriété des requérants désigne d'ailleurs expressément ces deux parcelles comme des " ouches ".
DTA_2400125_20250715
15 juillet 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
DTA_2007685_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - le classement de la parcelle AB 19 en zone agricole par le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal ; - le classement de la parcelle AB 19 en zone inconstructible au vu
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