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La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal (…) l'existence d'une erreur

Elle soutient que : - à la suite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels organisée par la loi de finances rectificative pour 2010, elle a vu ses cotisations de taxe d'habitation

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Dans sa rédaction résultant du 5° du I de l’article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, applicable, ainsi que le prévoit le A du II du même article, « aux exercices clos

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Enfin, aux termes du B du III de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret

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condamner l'Etat à lui verser la somme de 599,37 euros au titre du préjudice financier et la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ; 2°) de condamner l'Etat à procéder aux versements rectificatifs