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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200266_20230425
25 avril 2023
Les prétentions indemnitaires doivent être limitées en l'espèce à la somme de 1030 euros (100 euros x 10, 3 mois).
1ère CHAMBRE
DTA_2200157_20221124
24 novembre 2022
110-7 du code de l'environnement de la province Sud ; - la délibération attaquée méconnaît le principe de précaution posé par l'article 5 de la Charte de l'environnement, ainsi que le principe de prévention
1ère chambre
DTA_2106811_20221129
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du point 10 du plan de prévention des risques inondations de la Saône et du Formans : " Dispositions applicables à la zone bleue () Recommandations individuelles : () En zone
6ème Chambre
DTA_2300474_20260120
20 janvier 2026
En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
3ème Chambre
DTA_2002251_20230413
13 avril 2023
En troisième lieu, le dossier d'incidences mentionne que la commune de Pluvigner ne fait pas l'objet d'un plan de prévention des risques d'inondation et que le site du projet et ses abords ne figurent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
ORTA_2316307_20230713
6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés F rapport au bénéfice escompté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410622_20240713
13 juillet 2024
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307048_20231219
19 décembre 2023
s'agissant du caractère prétendument obsolète du document unique de délégation (DUD), des conditions de travail qui seraient très dégradées et particulièrement inquiétantes avec de potentiels risques
2ème chambre
DTA_2300827_20260108
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : A la suite de l’annulation du précédent plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la vallée du Loing amont, le préfet du Loiret a par un arrêté du 23 septembre 2019
2ème Chambre
DTA_1906067_20230202
2 février 2023
B A, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire.
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
. / Ces mesures comprennent : / 1o Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2o Des actions d'information et de formation ; / 3o La mise
DTA_2104539_20250925
25 septembre 2025
Par son jugement du 6 mars 2025, le tribunal a constaté que le projet litigieux est situé dans une zone inondable délimitée par le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Sarthe,
1ère chambre bis
DTA_2100214_20230726
26 juillet 2023
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301418_20230703
3 juillet 2023
violentes ; - le requérant est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés ; cette inscription a été renouvelée le 26 août 2022 en raison de la persistance du risque d'évasion du fait
DTA_2100115_20220707
7 juillet 2022
En cinquième lieu, le plan de prévention des risques naturels ne constitue pas la base légale du plan local d'urbanisme, lequel n'a pas non plus été pris pour son application.
DTA_1908387_20230317
17 mars 2023
: Lorsqu'une surélévation du plancher habitable est prescrite pour répondre à des enjeux de prévention des risques d'inondation, les hauteurs maximales mentionnées dans la règle générale peuvent être
Reconduites à la frontière
DTA_2403335_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302432_20230907
7 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la prévention d'agissements gravement attentatoires à l'ordre public ; - l'entrée en vigueur
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