Les échanges de courriels qu'elle verse aux débats sont, à cet égard, insuffisants pour démontrer que les paiements en cause sont consécutifs à un recouvrement forcé.

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance. 3.

minimal de 30 m3/h pendant une heure, soit une quantité d'eau de 30 m3 ; le point d'eau incendie référencé PI SLS 43 est situé à un peu plus de 100 mètres du terrain d'assiette du projet, avec un débit

futur plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) ; - le maire ne pouvait se fonder sur le futur classement en zone agricole du terrain, dès lors qu’aucun document

échéant, la présence de nouveaux désordres, leur nature et leur importance, par référence aux désordres qui auraient été constatés avant le début des travaux ; 6°) le cas échéant, en cas de dégradation

Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 5.

La disqualification des locaux de référence retenus par l'administration n'implique pas le droit du contribuable d'être déchargé des impositions litigieuses.

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

Aussi, sont irrecevables les conclusions présentées par la commune de Ports-sur-Vienne tendant à ce qu'il soit constaté que l'exécutif du SIEPVV n'a pas fourni les documents budgétaires de référence, à

Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. ".

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Puis, par décision en date du 16 novembre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé d'accorder une remise partielle d'un montant de 920,56 euros de l'indu référencé

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause.

Point de référence pour le calcul des hauteurs : Le point de référence est défini comme le centre de l'emprise du " modèle " dans lequel s'inscrit la construction.

Sur les conclusions relatives à l'exclusion des débats du rapport d'expertise du Dr A du 5 mai 2021 : 4.

Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / (). ". 3.

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