Dans les circonstances de l'espèce, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, en ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ; - l’intéressé ne justifie pas d’une entrée régulière

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B D épouse A, majeure protégée placée sous le régime de l'habilitation familiale générale par une décision du 24 juillet

A D, majeur protégé placé sous tutelle, était hébergé au sein de l'ESAT " La Madeleine ".

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui a interdit le retour

A n'est pas reconnue ; - le requérant ne démontre pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la carence de l'administration n'est pas caractérisée.

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique : 9.

C, majeur protégé, est rejetée.

Il a reconnu sa fille le 12 décembre 2011.

tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 7.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 13.

réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Elle ne justifie pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie.

G D B, ressortissant sri-lankais né le 3 novembre 1980, son épouse, Mme E, ressortissante sri-lankaise née le 31 août 1980, et leurs deux enfants, I D B, majeur comme étant né le 19 janvier 2004, et H

L'association tutélaire du Pas-de-Calais a alors sollicité, le 28 juillet 2020, le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de son majeur protégé.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu’elle n’est pas tardive, qu’ils disposent d’un intérêt à agir et qu’ils ont procédé à la notification de leurs recours gracieux et contentieux

A C, représentée par Me Willot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable par