, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit dont il disposait.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

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non fiscales.

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Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 1.

spéciale, et que l'élimination des déchets non ménagers ne peut être financée par la taxe ; - la redevance spéciale doit financer 20% du coût du service d'enlèvement des ordures ménagères ; - le

spéciale, et que l'élimination des déchets non ménagers ne peut être financée par la taxe ; - la redevance spéciale doit financer 20% du service d'enlèvement des ordures ; - le produit de la taxe

de la facture relative au premier semestre 2017 de la redevance R1, somme augmentée des intérêts au taux légal.

de la facture relative au second semestre 2017 de la redevance R1, somme augmentée des intérêts au taux légal.

locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 5.

. / () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.