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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2505289_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2201766_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2204249_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision référencée 48SI du 23 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2207209_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mme B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101406_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la validité du contrat : 2.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101018_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, pour constater la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officiellejuge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. / B. ' Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne la validité du contrat : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400419_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions en contestation de validité du contrat conclu le 2 octobre 2023 : 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324008_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
: " Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401239_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral DCL/BCLUE/2023362-0001 du 28 décembre 2023, prorogeant de cinq ans la durée de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402479_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grébille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434003_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n o 539/2001 du Conseil ( 1), sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
des permis de construire ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que d’importants travaux de curage et de désamiantage ont été entrepris dès l’année 2022, dans le délai de validité des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204470_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
autorisant son titulaire à franchir les frontières et cette personne doit être en possession d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110649_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
permis de conduire consécutive à l'infraction du 13 mai 2020 ; 2°) de prononcer l'annulation de la décision " 48 SI " du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604178_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : / […] 2° Si l'étranger bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " en cours de validité
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2521380_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants / i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2306319_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502776_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
erreur manifeste d'appréciation et ont été prises en méconnaissance de l'article 45 du code des frontières Schengen dès lors qu'il justifie de la possession d'un passeport authentique, en cours de validité
Source officiellePage 48 sur 3147