à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté comme inopérant. 7.

auquel s’attache l’autorité absolue de la chose jugée, laquelle s’attache également à ses motifs.

L'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.

Sur l'exception de chose jugée : 2.

le préfet ne produit pas et qu'enfin l'arrêté du 17 janvier 2024 méconnait l'autorité de la chose jugée en l'espèce le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 26 décembre 2023 ayant annulé

entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - méconnaît l'autorité de la chose

Il fait valoir que : - les moyens ne sont pas fondés ; - il sollicite que les motifs tirés des risques d'atteinte à l'ordre public et de l'autorité de la chose jugée par le juge répressif soient substitués

Ce motif qui constitue le support nécessaire du dispositif du jugement, se trouve par suite revêtu de l'autorité de la chose jugée.

En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dès lors que les faits de viol pour lesquels il a fait l’objet de poursuites pénales

Le présent litige, qui porte sur la légalité d'un arrêté de refus de titre de séjour, a un objet distinct du jugement précité dont l'autorité de la chose jugée ne peut, dès lors, être opposée.

L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.

C, l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 25 novembre 2021 précité du tribunal administratif de Lyon faisait obstacle à ce que le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'oppose à nouveau, pour

du tribunal administratif de Paris du 5 septembre 2024 ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

d’un vice de procédure en l’absence de l’avis du maire en méconnaissance de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’autorité de la chose

Si le requérant invoque l'autorité de la chose jugée s'attachant ce jugement non frappé d'appel, la décision contestée du 27 juin 2023 a été prise à la suite de sa demande de renouvellement de titre, avec

En premier lieu, par un jugement du 4 mai 2023, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'association Life Sport Futsal Academy

réadmission auprès des autorités italiennes ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'autorité de la chose

, tiré de l'inapplicabilité des dispositions de la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, à raison de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée attachée à