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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304667_20251112
12 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513807_20251009
9 octobre 2025
B..., y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317194_20250624
24 juin 2025
En l'état de l'instruction, les conclusions de la société Azimuth Energies tendant à statuer sur les dépens ne peuvent être accueillies. O R D O N N E : Article 1er : M.
6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
DTA_2305395_20230623
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200315_20240408
8 avril 2024
L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
ORTA_2410431_20250117
17 janvier 2025
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1916103_20221020
20 octobre 2022
Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500534_20250227
27 février 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400330_20240409
9 avril 2024
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Le déféré du préfet de la Haute-Corse est rejeté.
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
à l'article 11, points b) à g) du présent règlement.
CHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310213_20231205
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301317_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mmes A C et Catherine B, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300761_20230616
16 juin 2023
A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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