de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, seules les zones " non concernées par le risque " (NCR) du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt et identifiées par la couleur

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Commelle-Vernay est rejetée.

Deschamps, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

par les personnes retenues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le rapport établi par le bâtonnier de l'ordre des avocats I corrobore les recommandations, non

A doivent également être rejetées. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M.

Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats

de l’article L. 341-5 du code forestier et d’une erreur d’appréciation.

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.