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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre bis
DTA_2000560_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303611_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500115_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404998_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème chambre
DTA_1904375_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l’Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000737_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002781_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002783_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002786_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002788_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003665_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101247_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
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