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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101709_20220715
15 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que le maire de Montigny-sur-Canne a délivré à M. A un certificat d'urbanisme négatif. 6.
Juge unique 2
DTA_2101139_20230928
28 septembre 2023
bonne foi ; - la Caf commet une erreur dans le calcul de ses droits en prenant en compte ses revenus " net fiscal " au lieu de ceux effectivement perçus.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205866_20240522
22 mai 2024
une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Geffroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102000_20230223
23 février 2023
Le 21 janvier 2021, l'intéressée a demandé à la CAF du Doubs de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.
DTA_2300536_20240522
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF)
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302474_20230922
22 septembre 2023
Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601937_20260313
13 mars 2026
suspendre et d’ordonner la levée immédiate de la décision de suspension des prestations sociales, soit des droits RSA, APL et prime d’activité ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2303733_20250203
3 février 2025
Sur la retenue opérée au mois de septembre 2024 par la CAF de Meurthe-et-Moselle sur les prestations de Mme B : 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504468_20250617
17 juin 2025
La CAF des Hauts-de-Seine a produit une pièce qui a été enregistrée le 20 mai 2025.
DTA_2304202_20251015
15 octobre 2025
Par une première demande du 28 mars 2019, la CAF d’Ille-et-Vilaine a interrogé le requérant sur cette situation, l’intéressé ayant bien déclaré l’invalidité de Mme B... auprès de la CAF, mais l’origine
DTA_2401796_20260114
14 janvier 2026
Par une décision du 27 janvier 2025, le président de la CAF du Doubs a décidé d’accorder à la requérante une remise de dette partielle d’un montant de 435,88 euros.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503295_20251113
13 novembre 2025
Mme A... soutient que la CAF de l’Yonne n’aurait pas dû lui verser de RSA dès lors qu’elle a déclaré son « changement d’activité professionnelle auprès de la CAF ».
CH 3 JU
DTA_2202570_20230922
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401581_20260108
8 janvier 2026
Il s’ensuit que la CAF était fondée à constater le trop-perçu et à lui en réclamer le remboursement.
ORTA_2400051_20240206
6 février 2024
Mme B soutient que les décisions de la CAF de la Côte-d'Or sont incohérentes dès lors que " les sommes changent " et " les motifs changent ", qu'il n'y a aucune erreur dans ses déclarations, que la CAF
ORTA_2405627_20250217
17 février 2025
Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
DTA_2503361_20260407
7 avril 2026
F... au centre hospitalier Aunay-Bayeux et au CHU de Caen ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme C...
DTA_2502369_20250813
13 août 2025
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2600233_20260127
27 janvier 2026
C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre une décision qui aurait été prise par le directeur du centre de détention d’Argentan en
ORTA_2502210_20250717
17 juillet 2025
C n'a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
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