de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 31 juillet 2025, M. B...

Dans son avis du 3 juin 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.

Le recours formé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 2020.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

Par une décision du 21 juin 2023, l'autorité consulaire à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de long séjour sollicité pour A F. Par décision du 17 octobre 2023, dont Mme et M.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

B, ressortissant albanais né le 16 juin 1997 à Laç (Albanie), a fait l'objet, le 22 septembre 2022, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 2020, 2 juillet 2020, 19 octobre 2020 et 17 novembre 2020, M.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par cette requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le 3 février 2022 et le 21 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2021, le 20 juillet 2021 et le 23 novembre 2021, M.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Au demeurant, l'arrêté attaqué du 11 juillet 2022 ne porte obligation de quitter le territoire français qu'à l'encontre de M. B et non à l'encontre de son fils mineur. 5.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse B E est entrée en France en juin 2011 avec ses trois enfants, nés en 1993, 1998 et 2007, et qu'elle y réside de manière continue depuis lors.

Au cours de cette prise en charge, elle a donné naissance le 25 juillet 2024 à un nouvel enfant.

Par une décision du 22 juillet 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande.

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.