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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320990_20231030
30 octobre 2023
charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2321054_20231024
24 octobre 2023
charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2321591_20231018
18 octobre 2023
condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400003_20260211
11 février 2026
d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Conseil départemental du Var a refusé de lui communiquer son entier dossier administratif ; 2°) d’enjoindre l’administration à lui fournir ledit
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400159_20260217
17 février 2026
ENSAN) a résilié le marché de maîtrise d’œuvre n°2021-03 la liant au groupement de maîtrise d’œuvre dont il est le mandataire ; 2°) d’enjoindre l’ENSAN à reprendre les relations contractuelles avec ledit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308409_20240201
1 février 2024
une durée de un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309091_20240913
13 septembre 2024
écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 26 juillet 2023 par lequel le centre hospitalier de Briançon a mis à sa charge la somme de 1 485 euros, ensemble la décision implicite par laquelle ledit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310556_20230928
28 septembre 2023
Par un courrier enregistré le 14 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Leudet, a saisi le tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement n°2113927.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1900424_20220725
25 juillet 2022
montant de 105 451,60 euros et dont elle s'est acquittée, à raison de deux parcelles sur lesquelles sont implantés diverses surfaces et divers locaux sis sur le Port Gallice à Antibes et demande à ce que ledit
ORTA_1910283_20230706
6 juillet 2023
décision du 1er juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2019 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de naturalisation et maintenu ledit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003452_20220905
5 septembre 2022
Ledit pli doit être regardé comme notifié à la date de présentation, soit le 23 août 2022.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102923_20220905
assujetti au titre des années 2011, 2012 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants, dans un délai de huit jours et sous une astreinte d'un montant de deux cents euros par jour, passé ledit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103871_20230120
20 janvier 2023
Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble
ORTA_2104039_20220920
20 septembre 2022
administrative, et qui invitait Mme C à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois, si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans ledit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104184_20230126
26 janvier 2023
du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit
ORTA_2104313_20240910
10 septembre 2024
N'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans ledit délai, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
ORTA_2202371_20230203
3 février 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202529_20221108
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Ledeux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2202585_20230110
10 janvier 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 27 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et l'a obligé à restituer ledit permis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203064_20231129
29 novembre 2023
B demande la condamnation du département du Pas-de-Calais à l'indemniser des préjudices subis du fait des fautes que ledit département aurait commises à son encontre. Par lettre du 11 août 2023, M.
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