la faculté de se voir délivrer un titre de séjour ; -il vit en France depuis plus de 7 ans, était titulaire d'un titre de séjour en qualité de membre de famille de ressortissant communautaire, a toujours

B apparaît toujours comme étant " en instruction ". Par la présente requête, M.

présence de deux enfants de 6 et 7 ans, et compte tenu de l'état de santé de Mme E ; malgré les appels répétés aux services du 115, aucune solution d'hébergement ne leur est proposée de sorte qu'ils sont toujours

B... née le 8 août 2017 à Toulouse (Haute-Garonne).

Il soutient que l’ordonnance du tribunal n’a toujours pas été exécutée, aucune offre ne lui ayant été adressée depuis l’ordonnance de la présidente du tribunal Par un mémoire, enregistré le 9 décembre

Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ".

B C et Mme D A, représentés par Me Cardi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du directeur territorial de Toulouse de l'Office français de l'immigration

D B, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne

les deux infractions qu'elle avait commises, à savoir une conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 15 avril 2020, pour laquelle elle a été condamnée par le tribunal judiciaire de Toulouse

de non renouvellement, illégale, jette l'opprobre sur ses qualités professionnelles et occasionne un important et immédiat préjudice moral pour elle et sa famille ; -le tribunal administratif de Toulouse

méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car elle a déposé une demande d'asile pour le compte de sa fille mineure qui est toujours

E... de quitter le territoire français, la légalité de ces décisions ayant été confirmée par un jugement n° 2205441 du tribunal administratif de Toulouse, devenu définitif, ayant jugé que la communauté

Enfin, le requérant n'établit pas l'existence de difficultés potentielles à obtenir le renouvellement de son contrat jeune majeur en janvier 2023 dans l'hypothèse où il serait toujours dépourvu de titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Aka peinture, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Grimaud, magistrat désigné, - et les observations de Me Touboul, représentant M.

A, représenté par Me Touboul, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2006439.

A, - les observations de Me Touboul, représentant M.

B A, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2020 et 13 octobre 2021, Mme C E, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Zouad, - les observations de Me Touboul substituant Me Galinon, représentant M.