Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente en l'absence de toute justification de délégation de signature régulière ; - il est entaché d'un vice de procédure

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors, l'absence de transmission de la convocation à titre d'information aux conseillers municipaux non membres du comité syndical, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la

Il soutient que : -la condition d'urgence particulière posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; -il est porté, du fait de l'absence de réponse positive de l'administration

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

d'autoriser cette manifestation sous un délai de 24 heures .

Aux termes de l'article R. 423-7 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente () est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet

Sont au minimum désignés les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.

Il ressort à cet égard de l'arrêté attaqué que le requérant a été condamné le 14 décembre 2018 à 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour importation non autorisée de stupéfiants, trafic (

Dès lors et en l'absence de contestation de l'absence ou empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint à la date de la décision en cause, le moyen tiré de

non-démonstration de l'absence d'autre solution satisfaisante ; - le projet porté par Lorient Agglomération au titre de la demande de dérogation déposée en 2021 est strictement similaire à celui de

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M.

En vertu de l'article A2 : " Sont autorisées les constructions et installations sous réserve qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole.

Toutefois, il a été condamné le 1er octobre 1999 par le tribunal correctionnel de Pontoise à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour acquisition non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de

Toutefois, il a été condamné le 1er octobre 1999 par le tribunal correctionnel de Pontoise à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour acquisition non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de

La fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir doit, par suite, être écartée. 4.

autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants prenant fin le 27 mars 2025 et que sa présence constitue une menace à l'ordre public.

B... et à Mme A... de l’hébergement occupé ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l’absence notamment de toute circonstance exceptionnelle justifiant qu’ils se maintiennent dans les lieux.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnes n'aient pas été absentes ou empêchées.