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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304520_20230928
28 septembre 2023
S'ils soutiennent qu'ils ont multiplié les démarches d'intégration en France, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations de telle sorte qu'ils ne justifient pas disposer de liens personnels
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301575_20240108
8 janvier 2024
G participe à la vie scolaire de son fils aîné, F, des certificats de scolarité de celui-ci depuis 2019 et de multiples factures, dont les frais de restauration, au nom de ses deux enfants aînés, une attestation
9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
des « indemnités relatives à la rupture » : Aux termes de l’article R. 6152-629 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident
2ème chambre
DTA_2304730_20251124
24 novembre 2025
Mme D... a saisi le 27 janvier 2022 d’une demande d’indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) du Languedoc-Roussillon, laquelle a ordonné une expertise
5ème Chambre
DTA_2303544_20251118
18 novembre 2025
B... s’est progressivement dégradé, jusqu’à son décès le 3 février 2018 au matin dans un contexte de défaillance multi-viscérale. Mme F... I..., épouse de M. B..., et leurs trois enfants, K...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210735_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le libre accès au local abritant le transformateur et la réalisation de branchements illicites par de multiples personnes sur celui-ci
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
E est " suivi pour un diabète de type 2 décompensé récemment, compliqué hypertension artérielle sévère avec suspicion d'accident vasculaire cérébral ayant nécessité récemment plusieurs hospitalisations
3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
Elle a saisi, le 26 octobre 2020, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, laquelle a désigné un expert, le docteur E, lequel a rendu son rapport le 8 mars 2021
DTA_2400542_20240517
17 mai 2024
mise à l'épreuve pour deux ans pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis entre 2015 et 2019 et des faits commis en juin 2019 de conduite d'un véhicule sans permis, délit de fuite après accident
8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : / 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
Le 23 octobre 2015, Mme G a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux d'Île-de-France afin d'obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale en raison
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
1ère chambre
DTA_2301745_20251121
21 novembre 2025
caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel
1ère Chambre
DTA_2113903_20251016
16 octobre 2025
DTA_2501413_20251121
Chambre 1
DTA_2202418_20260227
27 février 2026
E... dès sa naissance une brèche accidentelle d’un vaisseau ombilical.
DTA_2003600_20221115
15 novembre 2022
F a été victime le 29 décembre 2010 d'une fracture ouverte multi-parcellaire de l'extrémité inférieure des deux os de la jambe droite.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507535_20251124
depuis juin 2025, il n’a plus ni emploi, ni revenu et vit seulement avec une petite épargne pour payer son loyer, sa nourriture et ses transports ; - son état de santé est fragilisé à la suite d’un accident
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
contestation sérieuse dès lors que le courrier du 19 septembre 2025 ne lui a pas été transmis et que les requérants ne justifient pas de cette transmission ; par ailleurs, si le jeune D... a subi un grave accident
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