A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L.6-1 de l'accord franco-algérien ; - est entachée d'un vice de procédure faute pour

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation

Moulin ; 2°)- d'enjoindre au maire de Montrabé, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant

ses frais de déplacement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - elle a été prise par une autorité incompétente, - elle est entachée d'un vice

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

... soutient que : - l’urgence est présumée dès lors que lui est opposé un refus de renouvellement ; en outre la décision la place dans une situation de précarité administrative préjudiciable à sa vie

laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir au bénéfice de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté est insuffisamment

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Dewailly vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Après avoir entendu, au cours de l'audience qui s'est tenue le 31 octobre 2022, le rapport de M.

Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Les dépenses de logement et de vie courante engagées par Mme A... pour se maintenir à Paris entre septembre 2022 et février 2023 n’ont donc pas de lien de causalité direct avec la faute qu’elle allègue

En troisième lieu, une erreur dans les visas d'un acte administratif n'est pas de nature à en affecter la légalité.

Les requérants, qui produisent la copie intégrale de l'acte de naissance de M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 7. En cinquième lieu, si M.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

et dont elle maîtrise les langues d’enseignement courantes.

, dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - elle est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie, dès lors que l'avis du juge de l'application des peines et

l'année scolaire 2017-2018 et du lycée métiers Jacques Prévert de Combs-la-Ville couvrant les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ainsi que sa lettre d'affectation au lycée Jacques Prévert