La présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, M. et Mme B et D A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, de 5 039 euros, de l'obligation

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A... présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article L.480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Franck Christophe premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 131-5 du même code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris

Il résulte de l'application combinée des articles L. 211-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 et du paragraphe 1

par l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ou par l'arrêté ministériel du 22 août 1990, dont le commerce est autorisé ; - les analyses produites par la société requérante montrent que les

B C, représenté par Me Guerin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles L. 511-1 et suivants du code de

Deliancourt, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.