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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (7)
DTA_2401258_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215649_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues, de même que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400085_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210635_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, applicable au présent litige relatif à un marché notifié le 3 juillet 2015 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme A... a adressé au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne un recours le 17 octobre 2023, qui doit être regardé comme le recours administratif prévu par l’article L. 262-47 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211143_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300189_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504540_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305413_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108707_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2402212_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602430_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209344_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Comme il a été dit au point 3, le préfet de la Sarthe, pour justifier son refus de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505103_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
S’agissant des moyens relatifs à la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500937_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602866_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français
Source officiellePage 49 sur 100