simplifiée (SAS) Ducerf Scierie, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 7.

C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti

limitée (SARL) Ecole internationale Henri Farman, représentée par Me Poncet, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

A B, représenté par Me Nahon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la

Mme A B, représentés par Me Sebbah demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

2020 et le 30 juillet 2020, la SAS Financière Louis, représentée par Me Bozzacchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

représentée par Me Hittinger-Roux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

février 2020 par la direction départementale des finances publiques du Gard suite au second examen de la demande de rescrit présentée par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien concernant l'assujettissement

l'association OGEC Sainte-Thérèse, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

et non seulement sur les revenus de source espagnole, alors que l'article 4 de la convention précise que l'expression " résident d'un Etat contractant " ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties

civile immobilière (SCI) Voltaire, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Daumesnil, représentée par Me Fernandes, de la SELAS LPA-CGR, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme C B demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Elle soutient que le bien n'était pas meublé au 1er janvier 2020, date du fait générateur de l'imposition, et donc ne pouvait être assujetti à la taxe d'habitation.

Cette activité de location a été regardée par l'administration comme exercée dans un but lucratif, et susceptible de justifier l'assujettissement de l'association à l'impôt sur les sociétés.

le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de la somme totale de 1 122 252 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 4 801,34 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2021, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation et de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021