du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

H assisté de Mme G, interprète assermentée en langue géorgienne. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huchot ; - les observations de Me Mesans Conti, représentant M. C assisté de M.

des observations écrites et de se faire assister d'un mandataire de son choix avant que ne soit édictée la mesure d'assignation à résidence et dès lors qu'elle n'a pas davantage pu être assistée d'un

de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 janvier 2023.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

du droit d'asile.

Le 26 septembre 2022, elle s'est présentée à la préfecture de la Gironde afin d'y déposer une demande d'asile.

Le 26 septembre 2022, il s'est présenté à la préfecture de la Gironde afin d'y déposer une demande d'asile.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ".