Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

En premier lieu, le désistement du centre hospitalier de Roubaix de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple

B... doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un acte, enregistré le 6 avril 2023, la société The Gaiety déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête sous réserve de la renonciation de la commune de Versailles à ses conclusions

enregistré le 25 mars 2024, la commune de Viriat, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société EIC Transactions et déclare renoncer à ses conclusions

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fin de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société

B A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.