13 décembre et qui indique que, passé ce délai, elle sera dans l'obligation de rédiger un courrier au Procureur de la République.

de la République.

Enfin, aux termes de l'article 1044 du même code : " Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

La transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande.

de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, au président du tribunal judiciaire de Cayenne et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

de la République près ce tribunal, de procureur de la République financier près ce tribunal et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal.

Si le procureur de la République a introduit en octobre 2018 devant le tribunal judiciaire de Bourges une action tendant à l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

attaquée, l'objet d'une mention dans le traitement des antécédents judiciaires, ont été effacées par une décision du procureur de la République relevant du parquet ayant initié la procédure, un tel effacement

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Le préfet défère au tribunal cette décision. 2.

A a été enregistrée, le 23 septembre 2022, sous le n°727243, dans le recueil SIAEF ; que, compte tenu du refus du procureur de la République d'Angers de désigner un administrateur ad hoc au bénéfice de

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

En 2021, le procureur de la République a requis son renvoi devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques. Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à M.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.