Il convient, en outre, de retenir, au titre des préjudices indemnisables, hors subrogation, la somme justifiée de 1 320 euros correspondant aux honoraires du cabinet Union Experts.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

portant non reconnaissance de l'imputabilité au service en date du 1er août 2022 n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'incompétence négative ; - à la lecture des éléments de son dossier

Sur la demande des parties tendant à l'établissement par l'expert d'un pré rapport : 6.

que l'expert transmettra un pré-rapport aux conseils des parties.

Article 4 : Le collège d'experts disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". 4.

D'autre part, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées

la suspension de cette décision expresse.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2301381 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 23 septembre 2022 puis de la décision expresse du 23 mars 2023 ; Vu : -

et non compris dans les dépens.

A D, à l'agglomération d'Agen et au docteur B C, expert. Fait à Bordeaux, le 2 mars 2023.

d’expertise sollicitée ; 2°) de compléter la mission de l’expert, spécialisé en chirurgie orthopédique et inscrit sur la liste des experts près la cour administrative d’appel de Marseille ; 3°)

à l'annulation de la décision expresse de rejet. 3.

Toutefois, les éléments médicaux produits mentionnent une causalité probable mais non certaine de l’origine de ses troubles respiratoires.

et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société Real Nord Express demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2023 par laquelle

Il soutient que : - une décision expresse prise le 18 septembre 2023 est venue se substituer à la décision implicite de rejet en litige ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Statuant sur les réclamations préalables de la SARL Electro Express des 7 et 22 mars 2017, l'administration a, par une décision d'acceptation partielle du 3 juin 2021, prononcé un dégrèvement partiel des

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.