Saisi de nouveau par M.

Par un courrier en date du 22 septembre 2023, le tribunal demande au préfet de l'Eure des informations sur l'exécution de cette injonction prononcée par l'ordonnance du 25 novembre 2022.

de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2401762 du 11 mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant

En ce qui concerne les nouvelles conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées dans le dernier mémoire du requérant : 3.

Il soutient qu'une nouvelle attestation de demande d'asile valable du 21 avril 2023 au 20 octobre 2023 a été adressée au requérant et que sa requête est dès lors dépourvue d'objet.

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

sur sa demande, adressée par courriers des 1er et 4 juillet 2022, de référencement sur la plateforme " Mon Compte Formation " dès la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 000 euros

Il appartient toujours à la préfète du Rhône d’assurer l’hébergement de la requérante, sans qu’il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction, ni de majorer l’astreinte, déjà fixée à 40 euros par jour

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’ordonner l’ajout d’une astreinte de 1000 € par jour de retard à l’injonction de réexamen prononcée

Eu égard à son motif, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Essonne ou le préfet territorialement compétent procède à un nouvel examen de la demande de M.

B les sommes demandées correspondant à son traitement pour la période du 8 novembre 2017 au 30 septembre 2018, en raison du service fait sur cette période, et a renvoyé l'intéressé devant l'Université

B C représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n°2107527 du 19 novembre 2021 pour la période entre le 5 décembre 2021, et le 22 mars 2022, correspondant

de renouvellement de titre de séjour, au besoin en la transmettant au préfet nouvellement territorialement compétent pour en connaître après enregistrement, sous peine d’astreinte journalière de 150 euros

Par une lettre en date du 8 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a invité la FITAE à se rapprocher du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et transmettait sa demande

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Ils font valoir, qu'au 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur n'a pas réexaminé leurs demandes de visas et n'a pas pris de nouvelle décision alors même que la situation des demandeurs devient de plus

sa demande de titre de séjour.

Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Norvège, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Il complète, dans le dernier état de ses écritures, ses conclusions à fin d’injonction au réexamen de sa demande en demandant à ce qu’elles soient assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du