S'agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : la décision en litige méconnait les dispositions de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il fait l'objet d'une procédure de licenciement, est dispensé de toute activité et est privé de ses ressources ; - il existe un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

bien même il ne participe pas au vote.

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, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Elle soutient que : Sa requête est bien recevable car un refus de renouvellement de titre de séjour est né du silence gardé par la préfecture qu’elle a contesté dans le délai qui lui été imparti ;

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son foyer n'a pas les fonds nécessaires pour payer la somme demandée de 5 400 euros ; - il existe un doute sérieux quant à la

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, dès lors que la décision portant refus de séjour est illégale et qu'il y a erreur manifeste

la décision l'empêche de poursuivre une activité professionnelle pour laquelle il a acquis une expérience depuis presque quatre ans ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant

A, attaché territorial titulaire, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois avec effet au 1er août 2023. M.

Il soutient que : - un recours au fond a été déposé ; la décision contestée produit toujours effet ; il s’agit d’un acte administratif susceptible de suspension ; il dispose d’un intérêt à agir direct

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'urgence est présumée compte tenu des effets de la mise à l'isolement sur la situation des détenus ; - la décision contestée a été signée par une

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

saisie fragilise sa situation financière et compromet gravement sa capacité à subvenir à ses besoins essentiels ; - il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.