Enfin, s'il résulte de l'instruction, et en particulier du certificat médical établi le 15 décembre 2022 par le docteur D, pédiatre, qu'un de ses enfants, né en 2014, est atteint d'une handicap moteur

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. 4.

Il appartient à l’administration d’établir que cette information a été délivrée au demandeur. 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il soutient que : - il a envoyé le 6 mai 2022 toutes les pièces demandées et nécessaires au traitement de son dossier, que le logement qu'il occupe avec son épouse, handicapée, est inadaptée, ne présente

pas que la capacité d'accueil serait atteinte dans l'école du Centre ; - le personnel de la mairie du Pecq a tenu des propos inappropriés, liés à sa situation de handicap et inadaptés, liés à une proposition

L'association Les Papillons Blancs de l'Essonne accueille en hébergement permanent ou temporaire des personnes handicapées mentales avec ou sans handicaps associés au sein du foyer " Résidence les 5 Sens

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long ; - elle vit avec ses trois enfants, dont l'un est en situation de handicap, dans un logement inadapté

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

à sa situation de handicap, ce qui lui cause des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

En outre, ce logement situé au premier étage et dépourvu d'ascenseur est inadapté à la situation de Mme A, souffrant d'arthrose des genoux, reconnue handicapée à un taux d'incapacité inférieur à 50%, détentrice

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Si Mme C fait valoir que ce logement n'était pas adapté à son handicap et à la nécessité où elle se trouve de suivre des soins à l'hôpital Purpan de Toulouse ainsi qu'à Blagnac, elle n'apporte devant le

motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

Elle soutient que la Ville n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement avant de prononcer sa mise à la retraite pour invalidité, alors que la qualité de travailleur handicapé lui a été

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.