D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Le IV de cet article prévoit des dérogations à l'interdiction de cumul d'emploi avec l'exercice d'une activité privée accessoire, lucrative ou non, sous réserve d'obtenir préalablement une autorisation

rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

En outre, dès lors que le non-respect des obligations déontologiques ne constitue pas le motif des décisions de refus qui lui ont été opposées, elle ne saurait non plus utilement se prévaloir de ce qu’

Sur la fin de non-recevoir 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 6.

En réalité, la société " Technimarine " n'exerçait pas toutes ses activités et notamment n'exerçait plus, avant le 1er juin 2018, l'activité de construction navale aluminium depuis de nombreuses année,

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en considérant qu'elle avait exercé un cumul d'activité illégal dès lors qu'elle exerçait à temps complet et n'avait pas sollicité préalablement l'autorisation

peu diversifié, le chef du département " autorisations d'exercice-concours-coaching " du CNG a, par une décision du 29 juillet 2022, refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer et lui a prescrit l'accomplissement

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué () ". 4.

B A ; elle est rémunérée pour ses fonctions de présidente dans la SA Alsine, et non pour ses fonctions de présidente de la SAS Entreprise Thomas ; M.

C... n’exerce pas de mandat social au sein de la société, n’a jamais exercé le moindre pouvoir de direction, ni accompli d’actes de gestion, qu’il se borne à répondre aux sollicitations émanant des dirigeants

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés afférent à l'exercice 2014 et les résultats de l'exercice 2015 : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sauve : 3.

Après application de la substitution de base légale mentionnée au point 25, les charges non déductibles réintégrées dans la base d’imposition de la société Parimarni au titre de l’exercice clos au 31 décembre

Elle soutient que, s'agissant de la période comprenant les exercices 2018 à 2020, les déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée étaient erronées et que le cadrage en matière de taxe sur la

clos le 31 décembre 2012 et 2 602 838 euros au titre de l’exerice clos le 31 décembre 2013 ; - à titre subsidiaire, elle était en droit de déduire une provision pour dépréciation des stocks au titre