, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (…).

comptes de résultats et les liasses fiscales, que la société requérante a connu, en 2021 et 2022, un résultat d'exploitation et un résultat net comptable bénéficiaires, le résultat d'exploitation s'élevant

La société Jean Metz s’était déjà vu confier la précédente concession portant sur l’exploitation de ce casino à Berck-sur-Mer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2021 et le 31 janvier 2023, la société civile d'exploitation agricole de la Combe Martinet et M.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, la société d’exploitation de la clinique Le Perreux déclare se désister de sa requête.

Il résulte toutefois de l'instruction que, le 5 mars 2021, la société L2M a conclu un bail commercial d'une durée de neuf ans avec la SCI NAST61 pour exploiter au manoir des marronniers une activité de

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directement en face de la devanture du restaurant qu'elle exploite dans le périmètre de l'autorisation accordée à la société l'Artichaut, sous astreinte de 500 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge

Par la présente requête, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

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Par la présente requête, la société civile d'exploitation (SCE) Haverlan a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

requérante se fonde exclusivement sur les seules recettes d’exploitation en faisant l’impasse sur la part de risque liée aux charges d’exploitation supportées par le délégataire ; par ailleurs, les recettes

Dès lors, la Sarl LAG n'est pas fondée à considérer que la décision attaquée ne répondait pas aux exigences de motivation. 7.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société ALG était irrégulière. 6.

À la suite de cette réunion, la société d'exploitation des Folies Bergères sollicite la mise en cause de la société CLE Millet, maître d'œuvre d'exécution et du bureau Michel Bancon, BET structures en

La commune a, ensuite, publié un appel à projet portant notamment sur l’exploitation de cet établissement. La société RAR Les 2 Etoiles a présenté une offre.

La société requérante, qui a pris en charge la gestion du service à ses risques et périls n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes a commis une faute dans l'établissement du dossier de

sur des motifs qui ne peuvent pas justifier la mesure de fermeture administrative de l'établissement exploité par la société JTM pour une durée de trois mois.

requérante ne sont pas fondés.

Entre mai et juin 2020, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de Monsieur D... A... G... » (F...