Il fait valoir que : - la requérante n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision attaquée, le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut qu'être écarté ; - le retrait de deux

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des

Il y a dès lors lieu, ainsi que le soutient Mme D, de retenir cet âge de 65 ans comme âge de départ à la retraite pour évaluer le chef de préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension.

La demande d'indemnisation du préjudice financier allégué à ce titre ne peut donc qu'être rejetée. 8.

d’admission à la retraite.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur la responsabilité : 13.

à demander à être indemnisée de la totalité des préjudices qu'elle a subis résultant des agissements de harcèlement moral ; - Elle demande l'indemnisation de ses préjudices résultant de la faute du

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie : la décision contestée entraîne une baisse significative de ses revenus dès lors qu’elle ne bénéficie plus des indemnités d’entretien liés à

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les titres-restaurants : 2.

Ainsi, un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie.

Sur l'indemnisation de l'éviction illégale 10.

de départ volontaire.

Par un courrier du 14 juin 2021, Mme B a informé la commune de Cluny qu'elle souhaitait bénéficier de sa retraite anticipée à compter du 1er décembre 2021.

A le 13 juillet 2021, soit plus de trois mois avant la date de départ en retraite, fixée au 1er janvier 2022 par cette décision.

S'agissant des préjudices que la PMI n'a pas pour objet de réparer : - l'indemnisation des dépenses de santé futures est subordonnée à la production de justificatifs ; - l'indemnité allouée au titre

prévisible en retraite de l'intéressée.

C, qui soutient que son départ de l'établissement était contraint et vexatoire, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Dreux à l'indemniser du préjudice moral qu'il estime avoir subis.

de cotiser pour la retraite sur la base d'un traitement à temps plein.

Ainsi, s'agissant de l'action en paiement d'indemnités à raison de la faute dans la gestion de la carrière de M.