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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303930_20250108
8 janvier 2025
Bouscat lui a délivré le 22 mai 2023 pour la réalisation d'une opération comportant la démolition des constructions existantes et la construction d'un immeuble d'habitation collective sur les parcelles cadastrées
1ère chambre
DTA_2304112_20250603
3 juin 2025
laquelle le président de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il classe en zone 2AU la parcelle cadastrée
Chambre 1
DTA_2303114_20251209
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... sont propriétaires de la parcelle cadastrée AB n° 290 à Bruley (Meurthe-et-Moselle).
2ème chambre
DTA_2301343_20250520
20 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2023 par lequel le maire de Solaro s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée
3ème chambre
DTA_2305273_20231120
20 novembre 2023
par lequel le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint Vincent un permis de construire modificatif concernant un projet de construction de 33 logements et de deux commerces sur un terrain cadastré
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401701_20240809
9 août 2024
l'ancien pylône et de son local technique, la création d'une dalle béton et la pose d'une clôture, sur un terrain situé Les Basses Martres dans la commune de Sauvagnat-Sainte-Marthe, sur les parcelles cadastrées
5ème chambre
DTA_2201099_20250318
18 mars 2025
d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le maire de Houilles a délivré à la SCI des Vieux chênes un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré
6ème Chambre
DTA_2216565_20251127
27 novembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201591_20230112
12 janvier 2023
par lequel le maire de la commune de Centuri a retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable à la construction d'un pylône émetteur d'une hauteur de 20 mètres sur un terrain cadastré
4ème Chambre
DTA_2204112_20250326
26 mars 2025
2022 par lequel le maire de Saint-Paul de Vence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et l'extension de la maison à usage d'habitation située sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302292_20230925
25 septembre 2023
maire de la commune de Cagnotte a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Laulhive " parcelle cadastrée
DTA_2109421_20250129
29 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières a refusé un permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée
1ère Chambre
DTA_2200422_20240402
2 avril 2024
et de ce qu'il ne serait " pas conforme aux dispositions du code de l'urbanisme " ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence notamment d'indication
DTA_2200608_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est propriétaire de l'immeuble sis 1904 route nationale n° 10 à Saint-Jean-de-Luz (64500) figurant au cadastre section BX 115, BX 117, BX 148, BX 149 Jaurequia (anciennement
DTA_2200722_20240215
15 février 2024
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments de 27 logements sur les parcelles cadastrées
DTA_2200724_20240221
21 février 2024
le 27 mars 2021, portant sur " la régularisation de la surélévation de la toiture, le retrait d'une partie de la toiture et la création d'ouvertures " d'une construction située sur des parcelles cadastrées
DTA_2200725_20240221
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
d'enjoindre à MM. et Mme E, sous astreinte journalière de 200 euros courant à compter de la date de notification du jugement, de supprimer la barrière qu'ils ont installée à l'entrée de leur parcelle cadastrée
5ème Chambre
DTA_2005570_20221010
10 octobre 2022
l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de Bruz s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 26 octobre 2020 pour le remplacement de la clôture ceignant le terrain cadastré
DTA_2100516_20230502
2 mai 2023
A B un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées section D n°s 214 et 215, situées au lieudit " Rognoso ".
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