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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2103156_20230131
31 janvier 2023
passation d'une irrégularité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a subi un préjudice de perte de chance d'emporter le marché, de sorte qu'elle doit être indemnisée de son manque
5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
; - les sanctions prévues par la règlementation européenne visent à la répression des fraudes (article 58 du règlement UE n° 1306/2013) ; - un manquement aux règles de forme n'est pas constitutif
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206462_20230109
9 janvier 2023
doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense ; le préfet a déduit des manquements
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001238_20220928
28 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale peut infliger, pour chaque manquement commis, une amende d'un montant maximal de 7 500 euros.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117512_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - l'ACNUSA est incompétente pour se prononcer sur le manquement constaté ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du
DTA_2117576_20220915
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de manquement que le manquement dénoncé constitue bien une violation des règles posées par cet arrêté.
7ème Chambre
DTA_2003602_20230718
18 juillet 2023
un délai de deux mois, et d'une liste d'autres manquements à l'origine de treize prescriptions sur lesquelles des observations lui étaient réclamées dans un délai d'un mois.
DTA_2117444_20220915
6ème Chambre
DTA_2103063_20230316
16 mars 2023
Un rapport de contrôle a été dressé le 23 octobre suivant faisant état de manquement aux prescriptions réglementaires.
Chambre 3
DTA_2103430_20231207
7 décembre 2023
A à l'effet de signer, notamment, les décisions portant sanction administrative pour les manquements aux obligations prescrites à l'article L. 8115-1 du code du travail.
DTA_2323131_20240627
27 juin 2024
de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0503, à 14 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0508, à 18 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0524, à
2ème chambre
DTA_2404751_20250528
28 mai 2025
D. ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits : . du manquement à l'obligation de probité, faute de conflit d'intérêt caractérisé ; . du manquement au devoir de dignité
2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
manquements. 13.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524156_20250910
10 septembre 2025
dentaire du Château (CMDC 51), situé 51 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique ; 2°) de constater que les manquements
3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
C demandent au tribunal de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré mises à leur charge pour des montants respectifs de 68 786 euros et 242 890 euros.
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
La société Lamont Financière ne conteste pas la matérialité du manquement.
DTA_2309030_20260325
25 mars 2026
de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et ne s’est donc pas vu infliger de pénalité pour manquement délibéré.
DTA_2108719_20220727
27 juillet 2022
DTA_2108720_20220727
DTA_2108721_20220727
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