Dans ce cas, la décision de caducité annule l’admission à la date d’effet. Le Crous informe l’étudiant de la perte de ses droits […].

L’infection présentée n’a donc pas pour origine une cause extérieure au lieu où ont été dispensés les soins. ».

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, la caisse d'allocations familiales de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 6.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte A la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme B représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor.

En particulier, il ne résulte pas de l'instruction et la caisse d'allocations familiales ne soutient ni même n'allègue qu'elle serait au nombre des décisions mentionnées au 1° de cet article, relatif aux

aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Par une décision du 25 avril 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce titre exécutoire mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, à savoir M.

Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailler, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

En tout état de cause, le courrier du 24 novembre 2022 se bornait à informer l'allocataire que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône considérait qu'elle s'était rendue coupable d'une

de l’affaire ainsi que la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative". (…) Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont

à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission

Ensuite et en tout état de cause, le requérant ne justifie pas avoir demandé à l'administration de lui communiquer les informations mentionnées à l'article R. 311-3-2-1 précité.

A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, en mars 2022, la caisse d'allocations familiales a estimé que Mme B a vécu en situation de concubinage

La caisse d'allocations familiales a tenu compte de la circonstance que M. et Mme C... n’avaient pas droit au revenu de solidarité active en juin et août 2022 et a remis en cause le bénéfice de l’abattement

à titre subsidiaire, elle doit être mise hors de cause ; *en ce qui concerne la décision de la caisse d'allocations familiales sur le trop-perçu de RSA : à titre principal, la requête est irrecevable