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62 324 résultats pour « mesures provisoires ordonnees au cours de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301871_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500332_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501058_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Sur les frais de l’instance : 7. M. A... a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203136_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611724_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601477_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les mesures de liquidation des astreintes que le juge des référés a prononcées, se rattachent à la même instance contentieuse que celle ayant donné lieu au prononcé de ces mesures.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405507_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505452_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge du préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401707_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. C B demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, ainsi que celle de l'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401726_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. A B demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, ainsi que celle de l'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500154_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par la présente instance, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302643_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301512_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2405960_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310628_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507019_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500862_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Mme D... demande, dans le cadre de la présente instance, d’en assurer l’exécution. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203436_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501169_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans le cadre de la présente instance, M. C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600900_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans l’instance enregistrée sous le numéro 2601145, sa demande formulée dans l’instance 2600900 étant devenue sans objet en cours d’instance à la suite

Source officielle

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