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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301871_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500332_20250422
22 avril 2025
D... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 mai 2025.
ORTA_2501058_20250620
20 juin 2025
Sur les frais de l’instance : 7. M. A... a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.
5ème chambre
DTA_2203136_20231205
5 décembre 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611724_20260428
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601477_20260220
20 février 2026
Les mesures de liquidation des astreintes que le juge des référés a prononcées, se rattachent à la même instance contentieuse que celle ayant donné lieu au prononcé de ces mesures.
Reconduite à la frontière
DTA_2405507_20240820
20 août 2024
Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.
DTA_2505452_20250728
28 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge du préfet du
ORTA_2401707_20240912
12 septembre 2024
Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. C B demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, ainsi que celle de l'interdiction de retour.
ORTA_2401726_20240916
16 septembre 2024
Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. A B demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, ainsi que celle de l'interdiction de retour.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500154_20250207
7 février 2025
Par la présente instance, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302643_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation
DTA_2301512_20230619
19 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2405960_20250207
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310628_20231208
8 décembre 2023
En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner : 7.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
DTA_2500862_20250627
27 juin 2025
Mme D... demande, dans le cadre de la présente instance, d’en assurer l’exécution. 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203436_20220712
12 juillet 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.
ORTA_2501169_20250627
Dans le cadre de la présente instance, M. C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre.
DTA_2600900_20260302
2 mars 2026
D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans l’instance enregistrée sous le numéro 2601145, sa demande formulée dans l’instance 2600900 étant devenue sans objet en cours d’instance à la suite
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