En premier lieu, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

C... n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soutenu par la voie de l’exception, à l’encontre de la

En premier lieu, pour les motifs exposés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant fixation du pays d'éloignement reposerait sur une décision illégale portant obligation de quitter

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense en raison de la non-communication de la lettre d'observation du 25 janvier 2019 doit être écarté. 6.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance du principe du contradictoire sont inopérants. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, M.

G doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours et les moyens, en tant qu'ils sont dirigés contre cette décision consulaire, ne peuvent qu'être

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4.

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant du moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle : Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée

Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de compétence sont inopérants. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Dès lors que la décision attaquée comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut ainsi qu'être écarté. 11. En dernier lieu, si M.

Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation du motif économique de la décision en litige doit être écarté. 6.

Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation du motif économique de la décision en litige doit être écarté. 6.

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que

tiré de l'irrecevabilité, pour défaut d'objet, des conclusions dirigées contre la décision de retrait d'un point afférente à l'infraction commise le 31 mai 2019 compte tenu de la réattribution de ce point

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision renvoyant M. E devant la commission de discipline manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'illégalité en l'absence d'examen de la vulnérabilité préalablement à la décision attaquée doit être écarté. 8.