D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 août 2023 est annulé.

qualifiée en vertu du droit national et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de ce règlement ; - le préfet du Nord ne justifie pas avoir saisi les autorités italiennes d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 14 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ".

au préfet du Doubs d'établir qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des différentes décisions produites par l'administration, que la décision contestée a été précédée d'un examen sérieux de la situation personnelle

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et précise que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

A a fait l'objet, le 13 septembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités belges.

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. (…) ». 3.

Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). "

Par suite, et alors que le préfet du Doubs n’était pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle du requérant, le moyens tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et

ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de

B ne fait état d'aucun élément circonstancié et précis propre à sa situation personnelle de nature à établir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au