à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national et dans le respect de la confidentialité ; - les autorités italiennes n’ont pas donné leur

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la commune de Richemont, représentée par la SELAS Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la société Apya Consulting conclut au rejet de la requête.

E n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'entretien a été conduit en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté en toutes ses branches. 11.

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, l'association Rouen Athletic Club demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle la commission départementale des règlements

prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit, eu égard aux mentions qui figurent dans le compte-rendu de cet entretien, dans le respect des règles exigées par cet article ; - la

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile, ni qu’elle ait été interrogée

F assisté de Mme B, interprète assermentée en langue tigrigna, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en précisant que le moyen tiré de la violation de l'article 31 du règlement

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

A, interprète assermenté en langue turque qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens sauf en ce qui concerne la méconnaissance des articles 4 et 21 à 26 du règlement n° 604/2013 et

(UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Vendée conclut à ce que le jugement n°2311551 du 30 mai 2024 soit déclaré non avenu.

(CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;

, la mise en place d'actions d'analyse et de formation en matière de gestion des conflits.